La forme juridique retenue est celle des Associations Syndicales Libres (ASL) qui sont des personnes morales de droit privé.

 

Elles permettent aux propriétaires immobiliers de se grouper, sur une base volontaire, pour mettre en place et gérer des ouvrages ou équipements collectifs. Chaque propriétaire peut faire entrer sa propriété dans le périmètre de l'ASL. Il sera alors tenu aux obligations et bénéficiaire des prestations.

 

Les ASL peuvent être utilisées pour la gestion des équipements communs à plusieurs immeubles d'ensembles immobiliers, dans les lotissements ou pour les ouvrages agricoles. (La gestion d'un immeuble particulier reste de la compétence exclusive du régime de la Copropriété).

 

Le fonctionnement des Associations Syndicales de propriétaires, leurs missions la répartition des contributions et le poids de chaque propriétaire sont déterminés par les statuts de l'association dans le respect des lois en vigueur.


Une règle imposée par la législation est que les associations syndicales sont dirigées par un conseil collégial, dénommé "Syndicat" (à ne pas confondre avec le syndicat de copropriétaires).

 

La constitution d'une ASL suppose l'accord préalable et écrit des fondateurs. Nul ne peut être obligé de faire entrer sa propriété dans le périmètre d'une ASL.

 

Après l'adhésion à l'association syndicale est indissociable de la propriété d'un bien qui se trouve dans le périmètre de l'association syndicale.